Syndicat national des médecins rhumatologues

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Type de question : 2-Cov-19 / Protection sociale du médecin

  • Une subvention « Prévention COVID » pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail : suis-je éligible, sous quelles conditions ?

    Notre partenaire, Theis avocat, cabinet spécialisé dans le droit de la santé et des affaires, a rédigé une fiche qui résume les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer.

     

    Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID 19 au travail, l’Assurance maladie-Risques professionnels, propose une subvention « PREVENTION COVID » à compter du 18 mai 2020.

     

    Toute entreprise de moins de 50 salariés ou tout indépendant sans salarié, qui a investi depuis le 14 mars 2020 ou qui compte investir dans des équipements de protection, peut bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de l’investissement.

     

    L’objectif de cette subvention est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage.

     

    ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA MESURE

     

    La subvention « Prévention Covid » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants, sans salariés, qui relèvent du régime général.
    Sont donc exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

     

    MESURES DE PREVENTION FINANCEES

     

    Cette subvention concerne les achats réalisés ou les locations conclues entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Elle correspond à une aide financière à concurrence de 50% de l’investissement hors taxe réalisé par les entreprises sus visées pour l’achat d’équipement de protection du COVID 19.

    L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.

    Pour les deux catégories, le montant de la subvention accordé est plafonné à la somme de 5000 €.

     

    EQUIPEMENTS FINANCES

     

    La première catégorie des mesures financées concerne les mesures barrières et de distanciation sociale :

     

    –  Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.

     

    –  Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

    • Guides files,
    • Poteaux et grilles,
    • Accroches murales,
    • Barrières amovibles,
    • Cordons et sangles associés,
    • Chariots pour transporter les poteaux,
    • Grilles, barrières, cordons

     

    – Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.

     

    –  Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

    La seconde catégorie touche aux mesures d’hygiène et de nettoyage :

     

    • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
    • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

     

    Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrières et de distanciation sociale listée. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

     

    MODALITES DE LA SUBVENTION

     

    La demande de subvention doit être présentée à la caisse régionale de rattachement de l’entreprise (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) de préférence par mail, en remplissant soit :

     

     

     

    Cette subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

     

    Dernière mise à jour le 20/05/20

  • Comment réduire son prélèvement fiscal sur l’impôt sur le revenu en cas de baisse de revenu ?

    Pour vos revenus BNC, le Fisc prélève directement sur votre compte bancaire, tous les mois ou tous les trimestres, un montant d’acompte fixe, calculé sur la base des revenus perçus l’an passé voire il y a deux ans. Mais votre taux marginal d’imposition n’est plus adapté en cas de perte de revenus comme ceci est malheureusement le cas avec le confinement.

    Vous pouvez donc anticiper et demander une baisse de votre taux marginal.

    Deux conditions :

    1. Que la baisse des impôts soit au moins à 10%
    2. Que cette baisse soit au moins de 200 €

    Comment faire :

    • Rendez-vous sur votre espace personnel gouv.fr, à l’aide de vos informations de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source ». Vous y trouverez un lien « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

     

    • A réception de votre demande de modification de taux, le fisc dispose d’un délai de trois mois pour établir et vous communiquer votre nouveau taux de prélèvement et pour éditer un nouvel échéancier pour vos acomptes.

     

    • Petit détail : Vous avez plutôt intérêt à être sûr de vous quand vous demandez une baisse de votre taux de prélèvement et de vos acomptes. En cas de baisse excessive vous risquez de vous voir appliqué des pénalités. Mais ceci serait qualifié de mesquin (mais possible) pour des médecins, dans le cadre de la crise COVID 19.

     

    Dernière mise à jour : 23/04/2020

  • Qu’en est-il du cumul emploi-retraite pendant l’épidémie ?

    La CARMF fait savoir également qu’elle ne procédera pas au recouvrement des cotisations des médecins en cumul emploi retraite effectuant des remplacements pendant la période de la crise sanitaire. Les médecins concernés devront se déclarer sur le site de la CARMF, sur leur compte personnel, à compter du 15 avril.»

     

    Dernière mise à jour : 06/04/2020

  • Quels sont les dispositifs d’aides publiques ouverts aux professionnels libéraux de santé ?

    « Dans un communiqué de presse en date du 02/04/2020, le gouvernement précise que les professionnels de santé libéraux ont droit tout comme les autres professions libérales et les TPE :

    • à l’accès aux IJ par l’Assurance Maladie,
    • au report des échéances sociales et fiscales,
    • sont éligibles aux modalités d’activité partielle pour leurs salariés,
    • peuvent prétendre sous condition d’éligibilité au Fonds de Solidarité ».

     

    Télécharger le CP du Gouvenrnament « les dispositifs d’aides publiques ouverts aux professionnels libéraux de santé »

     

    Dernière mise à jour : 14/04/2020

  • les Cabinet médicaux sont-ils éligibles à l’aide exceptionnelle de 1.500 euros du fonds de solidarité ?

    L’État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité soutenu d’1,7 milliard d’euros pour le mois de mars qui permet le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros aux plus petites entreprises, au micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise. Ce fonds sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire.

    Sont concernées les professions libérales, indépendant, microentrepreneur et très petite entreprise (TPE) quel que soit leur statut (société, entrepreneur, association) et le régime fiscal et social.

    Sont éligibles les TPE :

    • de 10 salariés ou moins,
    • ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
    • En outre, la société doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

    L’aide est composée de plusieurs niveaux et pourra aller jusqu’à 3 500 euros :

    • Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier (impots.gouv). Votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 euros.

     

    • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 euros obtenue au cas par cas auprès des Régions où vous exercez votre activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. »

     

    En parallèle, notre partenaire, Theis avocat, cabinet spécialisé dans le droit de la santé et des affaires, a rédigé une série de fiches pratiques à destination des employeurs pour vous accompagner dans les démarches à réaliser dans ce contexte épidémique. Les fiches se veulent concises et pratiques.

     

    • La fiche pratique intitulée « Professions libérales : l’aide exceptionnelle de 1.500 € » vous explique quelles sont les modalités requises pour bénéficier de cette aide

    Télécharger la fiche « Professions libérales : l’aide exceptionnelle de 1.500 € »

     

     

    Dernière mise à jour : le 14/04/2020

  • Quelles sont les aides financière dont je peux bénéficier ?

    Dans ce contexte épidémique, le gouvernement à mis en place des mesures pour palier aux difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.

    Il est également possible de négocier avec le bailleur un report des échéances locatives.

    Vous retrouvez sur le site du gouvernement, les mesures relatives à / au :

     

    • Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs),

     

    • La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie,

     

    • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande,

     

    • L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires,

     

    • Bpifrance peut être mobilisée pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont vous pourriez avoir besoin,

     

    • Une mesure d’activité partielle renforcée est mise en place pour vos employés,

     

    • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises,

     

    • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics,

     

    • La suspension des factures.

     

    Consulter le site du Gouvernement

     

     

    Dernière mise à jour le 14/04/2020

  • Quelle est la procédure pour les professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans ?

    Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander en ligne à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.

     

    Un arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 2 mars 2020). Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit. Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 112 euros pour les médecins. Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

     

    Dernière mise à jour : le 03/04/2020

  • Dans quelles conditions obtenir un arrêt de travail pour les professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé* ?

    *Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé : femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et patients en affection de longue durée pour une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique.

     

    Dans un avis rendu le 14 mars dernier, le Haut Conseil de la Santé Publique a recommandé le confinement à domicile des femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesses ainsi que des personnes atteintes de certaines pathologies (liste établie par le Haut Conseil).

    Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé Publique de pouvoir demander en ligne à être placé en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du professionnel de santé et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

    Si le professionnel de santé est dans cette situation il doit utiliser ce site declare.ameli.fr. Un arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

    Dans l’hypothèse, où le professionnel de santé souffre d’une des pathologies listées mais qu’il n’est pas reconnu en ALD pour celle-ci, il est invité à consulter un médecin pour qu’il établisse, le cas échéant, un arrêt de travail (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de santé concerné). Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

     

    Source : ameli.fr

    Consulter le site ameli.fr

     

    Dernière mise à jour : le 03/04/2020

  • Quelle est la procédure pour les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ?

    Comme pour tout patient un arrêt de travail pourra être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de santé concerné). Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

     

    Dans un communiqué en date du 24 mars 2020, la CARMF fait savoir qu’elle a décidé de faire bénéficier de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, du versement d’indemnités journalières sans délai de carence. La CARMF précise ainsi que les médecins libéraux, malades du Coronavirus ainsi que les médecins en situation fragile (pathologies à risque) qui ne peuvent travailler, pourrons donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Coronavirus. Le montant de ces indemnités variera, toujours selon la CARMF, de 67,54 à 135,08 E par jour selon la classe de cotisations.

    Il est rappelé que l’assurance maladie a prévu également de verser 112 € par jour au Professionnel de Santé dans la même situation que ci-dessus.

    Pour bénéficier de cette prise en charge par la CARMF le médecin concerné doit envoyer à l’adresse documents–médicaux@carmf.fr l’ensemble des pièces en sa possession.

    La CARMF en profite pour rappeler également qu’elle a décidé de reporter les prélèvements des cotisations dues pour les mois d’avril et mai (les sommes correspondant à ces deux échéances seront lissées sur les mois restants de l’année 2020).

     

    Dernière mise à jour : 03/04/2020