les Cabinet médicaux sont-ils éligibles à l’aide exceptionnelle de 1.500 euros du fonds de solidarité ?
L’État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité soutenu d’1,7 milliard d’euros pour le mois de mars qui permet le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros aux plus petites entreprises, au micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise. Ce fonds sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire.
Sont concernées les professions libérales, indépendant, microentrepreneur et très petite entreprise (TPE) quel que soit leur statut (société, entrepreneur, association) et le régime fiscal et social.
Sont éligibles les TPE :
- de 10 salariés ou moins,
- ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
- En outre, la société doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
L’aide est composée de plusieurs niveaux et pourra aller jusqu’à 3 500 euros :
- Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier (impots.gouv). Votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 euros.
- Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 euros obtenue au cas par cas auprès des Régions où vous exercez votre activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. »
En parallèle, notre partenaire, Theis avocat, cabinet spécialisé dans le droit de la santé et des affaires, a rédigé une série de fiches pratiques à destination des employeurs pour vous accompagner dans les démarches à réaliser dans ce contexte épidémique. Les fiches se veulent concises et pratiques.
- La fiche pratique intitulée « Professions libérales : l’aide exceptionnelle de 1.500 € » vous explique quelles sont les modalités requises pour bénéficier de cette aide
Télécharger la fiche « Professions libérales : l’aide exceptionnelle de 1.500 € »
Dernière mise à jour : le 14/04/2020