Télétravail, chômage technique et arrêt de travail : quelles conséquences ? quelles modalités ?
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique ») a été adapté.
Les employeurs peuvent solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, s’ils sont :
- concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
- confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC bruts.
Consulter le site du gouvernement
Comment calculer l’indemnité due au salarié ?
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Si vos secrétaires ont pris le risque de venir même partiellement vous assister, un petit geste complémentaire peut être bien vécu
Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?
1. Demande d’autorisation d’activité partielle
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.
Comme d’habitude, il va falloir d’abord créer votre espace et on va vous attribuer un identifiant (le plus souvent votre prénom et votre nom avec un chiffre) et un mot de passe à bien conserver quoique le site en principe va l’enregistrer et le reconnaitre (si vous êtes chanceux).
Bien se munir auparavant de votre N° de SIRET ou du N° de SIRET de la société qui salarise les secrétaires type SCM , SELARr. Il vous faudra surtout donner votre adresse mail car votre mot de passe vous sera envoyer par mail par asp-public.fr
Une fois le mot de passe obtenu , il faudra attendre le feu vert envoyé par mail pour vote connexion et ensuite il faudra être réactif car la fenêtre de tir est réduite à quelques jours.
Il vous faudra renseigner votre établissement et répondre à toutes les questions avec * en rouge sinon le système est bloquant ensuite il vous faudra renseigner « Mes demandes d’autorisation préalable »
La demande doit préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
Être factuel quand à la situation économique = pour renforcer le confinement je (ou les associés de la société employeur) n’assure que les Urgences et je me tiens à la disposition des autorités si nécessaire pour répondre au besoin médical local. Ceci entraine une baisse tres nette de mes consultations et donc de mon activité. De plus J’ai demandé à mon personnel de réduire son temps de travail afin de réduire son risque de contamination;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
Note du SNMR : ne pas hésiter à etrte large. Fixer au moins jusqu’au 31 mai. Prévoir une periode de semaines pleines car le calcul sera plus facile par exemple du 30 mars au 31 mai soit 9 semaines. La période peut être rétroactive : vous faites une demande le 12 avril mais vous pouvez couvrir la période du 30 mars au 31 mai;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Faire le calcul sur toute la période. Par exemple 2 salariés à temps plein soit 70 heures par semaine qui travaille que 20 heures par semaine durant 9 semaines soit en tout 270 heures.
Bien remplir aussi vos coordonnées bancaires et pour cela vous munit d’un RIB pour recopier le BIC puis l IBAN (si le BIC se termine par XXX et que le système bloque il faut enlever les XXX)
2.Notification de la DIRECCTE
Après réception du dossier et instruction, la DIRECCTE notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
En principe , on vous réponds par mail avec un document officiel avec l’effigie de Marianne avec un long N° administratif de la décision
3. Versement de l’indemnité
A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
En parallèle, Notre partenaire, Theis avocat, cabinet spécialisé dans le droit de la santé et des affaires, a rédigé une série de fiches pratiques à destination des employeurs pour vous accompagner dans les démarches à réaliser dans ce contexte épidémique. Les fiches se veulent concises et pratiques.
- La première fiche « salariés et épidémie de Covid-19 » vous expliquera l’ensemble des modalités liées à la gestion des salariés face à l’épidémie : le télétravail, le chômage et les arrêts de travail.
Télécharger la fiche « salariés et épidémie de COVID-19 »
- La deuxième fiche « Le chômage technique facile » vous guide étape par étape sur les modalité de mise en place du chômage technique de vos salariés.
Télécharger la fiche « Le chômage technique facile »
- La troisième fiche « le chômage partiel pratique » vous explique, par étapes, les démarches relatives à la mise au chômage technique et partiel de vos salariés
Télécharger la fiche « Le chômage partiel pratique »
Dernière mise à jour : le 03/04/2020