Comment réduire son prélèvement fiscal sur l’impôt sur le revenu en cas de baisse de revenu ?
Pour vos revenus BNC, le Fisc prélève directement sur votre compte bancaire, tous les mois ou tous les trimestres, un montant d’acompte fixe, calculé sur la base des revenus perçus l’an passé voire il y a deux ans. Mais votre taux marginal d’imposition n’est plus adapté en cas de perte de revenus comme ceci est malheureusement le cas avec le confinement.
Vous pouvez donc anticiper et demander une baisse de votre taux marginal.
Deux conditions :
- Que la baisse des impôts soit au moins à 10%
- Que cette baisse soit au moins de 200 €
Comment faire :
- Rendez-vous sur votre espace personnel gouv.fr, à l’aide de vos informations de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source ». Vous y trouverez un lien « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
- A réception de votre demande de modification de taux, le fisc dispose d’un délai de trois mois pour établir et vous communiquer votre nouveau taux de prélèvement et pour éditer un nouvel échéancier pour vos acomptes.
- Petit détail : Vous avez plutôt intérêt à être sûr de vous quand vous demandez une baisse de votre taux de prélèvement et de vos acomptes. En cas de baisse excessive vous risquez de vous voir appliqué des pénalités. Mais ceci serait qualifié de mesquin (mais possible) pour des médecins, dans le cadre de la crise COVID 19.
Dernière mise à jour : 23/04/2020