Accessibilité des locaux professionnels : Mise en garde et réponse du SNMR
Chères amies, chers amis, chers confrères,
« La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Pour rappel, tous les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015, pour engager une démarche de mise en accessibilité aux personnes handicapées. Or le premier bilan, trois mois après cette date limite, montre que près d’un établissement concerné sur deux n’a pas encore engagé la mise en conformité pour l’accueil des personnes handicapées de ses locaux. La secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE, a lancé une mise en garde en direction des « retardataires » qui n’ont pas encore déposé un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’ap) à le faire au plus vite et avant l’application des sanctions. Les amendes vont de 1.500 à 5.000 € par établissement. »
Le Syndicat National des Médecins Rhumatologues appelle donc tous les médecins libéraux concernés à faire le nécessaire.
Pour autant nous constatons que pour les médecins engagés dans cette démarche les obstacles sont incommensurables :
*Aberration consistant à faire passer toutes les pièces administratives par les mairies qui les transmettent en préfecture qui vous les retournent en règle générale pour demander des compléments d’informations etc.
*Rejet de dérogation dans certains cas pour des praticiens répondant pour autant aux règles afférentes (notamment rejet des travaux par la copropriété, coût des travaux manifestement disproportionnés par rapport aux services rendus…..) Imposant des procédures complexes passant par le tribunal administratif sans certitude d’aboutir
*Coût uniquement supporté par le médecin alors que les équipements collectifs (notamment moyen de transport en commun) ne sont absolument pas impactés par cette loi absurde.
Le SNMR presse les parlementaires d’amender la loi en question en exonérant tous les établissements construits avant la loi d’avril 2005 d’une mise aux normes qui aura surtout comme effet d’obliger les patients à se déplacer en voiture ou en transport en commun à l’extérieur des métropoles et de désertifier le centre-ville de médecins spécialistes et généralistes.
Une précision : Les locaux professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitations et n’ont pas d’obligation légale d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dès lors la mise aux normes pour l’accessibilité relèvera du volontariat.
Dr Eric SENBEL
Président du SNMR