Obligation Complémentaire aux salariés à partir du 01/01/2016
à partir du 01/01/16 nous avons l’obligation de proposer une Mutuelle à nos salariés. – Initialement nos salariés peuvent refuser cette Mutuelle et un refus simple de leur part acté sur un document suffit. Une fois que le contrat avec la Mutuelle est acté avec le médecin (ou l’entreprise si SCM , SCP etc…) ,
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