Obligation Complémentaire aux salariés à partir du 01/01/2016

à partir du 01/01/16 nous avons l’obligation de proposer une Mutuelle à nos salariés.
– Initialement nos salariés peuvent refuser cette Mutuelle et un refus simple de leur part acté sur un document suffit. Une fois que le contrat avec la Mutuelle est acté avec le médecin (ou l’entreprise si SCM , SCP etc…) , tout est ficelé et  le nouvel employé éventuel embauché fait partie du Contrat et alors doit justifier son refus d’adhésion sur des critères limités (par exemple autre Mutuelle par son conjoint ou CMU ou ACS). je suppose que l’on peut modifier le contrat mais dans ce cas l’accord du et des employés est nécessaire.
– l’obligation de l’employeur est de prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Il peut prendre plus suivant sa volonté (par exemple au hasard 64%). Cette prise en charge de l’employeur est bien entendu déductible. De même la cotisation de l’employé est déductible et prise directement mensuellement sur son salaire (il faudra rajouter une case sur la feuille de paie). Par contre la cote part de l’employeur est rajouté au salaire imposable de l’employé. Ceci correspond à une opération blanche pour le salarié en cas de prise en charge à 50%. Exemple : Cotisation totale de 600 € par an, l’employé payera 300€ qui seront déductible de son revenu fiscal mais il rajoutera les 300 € versés par l’employeur à ce même revenu fiscal. Par contre, si vous prenez un taux supérieur (par exemple 64%) , ceci augmente le revenu fiscal du salarié (attention aux changements de tranche d’imposition)
– L’employeur règle trimestriellement toutes les cotisations à la Mutuelle (comme pour l’ URSSAF)
– en cas de licenciement la couverture est maintenue gratuitement  jusqu’à 12 mois si bénéficiaire d=u chômage
– la plupart des Mutuelles proposent plusieurs contrats (en général trois suivant le niveau de prestations). L’employeur est maitre du choix mais il semble préférable qu’il négocie de ce choix avec les employés. Les employés ont toujours la possibilité de prendre des options complémentaires qui seront alors uniquement à leur charge.Il existe un socle minimal de base précisé dans le décret N° 2014-1375 du 18 novembre 2014 avec une couverture minimale décret N° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Aucune formalité médicale à l’adhésion.Le taux est le même pour tous les salariés.
-Attention en particulier aux closes de prise en charge des ayant droits “cotisation famille “ (conjoint et enfants) qui n’est pas obligatoire. La cotisation sera variable en fonction du nombre d’ayant droit (les enfants ne coutent cependant pas trop chers et c’est dégressif). Mais il n’empêche que par exemple si vous avez une secrétaire célibataire de 55 ans dont les enfants sont majeurs  et que vous prenez l’option ayant droit  et si elle vous quitte et que vous la remplacer par une jeune mère de famille nombreuse il faudra vous attendre à une cotisation majorée…La prise en charge des ayant droit est toujours une option que le salarié peut rajouter de son propre chef au contrat et dont la prise en charge lui incombe à part entière (encore une fois, si elle n’est pas prévu au contrat de l’entreprise).
Vous pouvez , et ceci très souhaitable, inclure une condition d’ancienneté (6 mois maximum)
Pourquoi se presser un peu : vos employés doivent pouvoir comparer et dénoncer leur ancien contrat .
Il y a bien entendu de nombreux prestataires.