Généralisation de la complémentaire Santé pour vos salariés : ce qu’il faut savoir
La transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la complémentaire santé a rendu obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés.
Si vous êtes déjà doté d’un régime de frais de santé, vous devrez vérifier que celui-ci est bien en phase avec le nouvel environnement réglementaire, sous peine de perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux promis aux contrats conformes, voire de subir un redressement de la part de l’URSSAF.
1/ Une couverture minimale, obligatoire et collective
Pour permettre la généralisation de la couverture complémentaire santé, la loi prévoit que les garanties santé seront mises en place à titre « obligatoire » et à titre « collectif » pour l’ensemble de vos salariés. Cette couverture complémentaire en frais de santé doit :
• respecter le panier minimal de soins ;
• respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables (décret du 18/11/2014).
2/ Les contrats dits responsables
Le décret du 18 novembre 2014 va changer la structure de l’offre santé en France. Il a pour objet de déterminer les règles que doivent respecter les contrats de santé complémentaires en matière de planchers et de plafonds (dont individuels «Madelin» et collectifs) pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des «contrats responsables».
Les exonérations de cotisations sociales portent sur la part patronale des cotisations finançant un régime de santé, de la déductibilité fiscale dans le cadre de régimes de santé souscrits en fiscalité Madelin et du taux réduit à 7% de la taxe sur les conventions d’assurance.
3/ Complémentaire santé, quel accompagnement ?
Afin de vous apporter plu de détail vous pouvez suive le lien suivant vers un dossier complet mis en ligne par le groupe AG2R LA MONDIALE qui se propose de vous accompagner dans vos démarches sur la loi en question
www.simulateur-ani.ag2rlamondiale.fr
En partenariat avec AG2R LA MONDIALE
http://www.ag2rlamondiale.fr/ani-generalisation-complementaire-sante
http://www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/contact-professionnel-tns
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Pour les adhérents au SNMR une étude approfondie a par ailleurs été menée permettant de retenir certains contrats particulièrement intéressants. Pour cela veuillez-vous connecter vote espace adhérent :
sur le site du SNMR > rubrique Vie professionnelle > complémentaire santé obligatoire.
https://snmr.org/complementaire-sante-obligatoire/
Vous pourrez ainsi contacter de notre part les organismes sélectionnés et bénéficier au titre d’adhérent au SNMR de conditions particulièrement favorables (contacts à retrouver dans le dossier en question).
Dr Eric SENBEL
Président du SNMR