5.6. Secteur 2 adhérent

Les médecins exerçant en secteur à honoraires différents dit secteur 2 fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure.

En principe, ces praticiens fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements avec tact et mesure.

Ces médecins peuvent toutefois choisir d’adhérer à un contrat (OPTAM ou OPTAM-CO).

Dans le cadre du contrat qu’ils souscrivent, ces médecins ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite du taux fixé dans ledit contrat. Ces médecins doivent pratiquer également un pourcentage minimal d’activité sans aucun dépassement d’honoraires (taux minimal d’activité réalisée à tarif opposable fixé dans le contrat).

Ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard de leur pratique tarifaire constatée entre 2013 et 2015. Pour les médecins n’ayant pas une activité sur cette période complète, ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard des taux constatés chez les confrères de ces médecins de la même spécialité installés en secteur 2 dans la même région.

L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 1), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 2 et est adhérent au contrat d’accès aux soins figure sur l’annuaire santé à partir de juillet 2017.