Le secteur conventionnel du médecin est classé dans l’une des catégories ci-dessous :

• secteur 1 ;
• secteur 1, option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ;
• secteur 1, dépassement permanent (DP) ;
• secteur 1, DP avec OPTAM ;
• secteur 2 ;
• secteur 2, OPTAM ;
• non conventionné.

Chacune d’entre elles va faire l’objet d’une description rapide.

5.1. Secteur 1 adhérent

En principe, les médecins de secteur 1 appliquent les tarifs fixés dans la convention médicale sans dépassements d’honoraires (dits tarifs conventionnels, opposables ou de secteur 1). Ce secteur d’exercice est défini à l’article 34 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).

Toutefois, par dérogation, certains médecins exerçant en secteur 1 peuvent adhérer à un contrat (OPTAM ou OPTAM-CO) et peuvent dans ce cadre pratiquer des dépassements d’honoraires. Il s’agit de médecins installés dans le secteur 1 avant le 1er janvier 2013 et qui disposent de titres hospitaliers ouvrant droit à l’accès au secteur 2 (secteur d’exercice permettant la pratique de dépassements d’honoraires).

Dans le cadre d’un contrat qu’ils souscrivent, ces médecins ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite du taux fixé dans ledit contrat. Ces médecins doivent pratiquer également un pourcentage minimal d’activité sans aucun dépassement d’honoraires (taux minimal d’activité réalisée à tarif opposable fixé dans le contrat).

Ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard des taux constatés chez les confrères de ces médecins de la même spécialité installés en secteur 2 dans la même région.

L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 1), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin de secteur 1 est adhérent à un contrat figure sur l’annuaire santé à partir de juillet 2017.

5.3. Secteur 1 DP

Certains médecins, bien qu’en secteur 1 (cf. rubrique supra), bénéficient d’un droit permanent à dépassement lié à la reconnaissance de leur pratique (Secteur à droit à dépassement permanent (DP).

Ce secteur d’exercice est défini à l’article 35.2 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).

Ces praticiens fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements avec tact et mesure.

L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 2), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 1 DP figure sur l’annuaire santé.

5.4. Secteur 1 DP adhérent

Certains médecins, bien qu’en secteur 1 (cf rubrique secteur 1), bénéficient d’un droit permanent à dépassement lié à la reconnaissance de leur pratique (Secteur à droit à dépassement permanent (DP). Ce secteur d’exercice est défini à l’article 35.2 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).

En principe, ces praticiens fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements avec tact et mesure.

Ces médecins peuvent toutefois choisir d’adhérer à un contrat (OPTAM ou OPTAM-CO).

Dans le cadre du contrat qu’ils souscrivent, ces médecins ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite du taux fixé dans ledit contrat. Ces médecins doivent pratiquer également un pourcentage minimal d’activité sans aucun dépassement d’honoraires (taux minimal d’activité réalisée à tarif opposable fixé dans le contrat).

Ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard de leur pratique tarifaire constatée entre 2013 et 2015.

L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 1), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 1 DP et est adhérent à un contrat figure sur l’annuaire santé à partir de juillet 2017.

5.5. Secteur 2

Les médecins exerçant en secteur à honoraires différents dit secteur 2 fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure. Ce secteur d’exercice est défini à l’article 35.1 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).

L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 2), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 2 figure sur l’annuaire santé.

5.6. Secteur 2 adhérent

Les médecins exerçant en secteur à honoraires différents dit secteur 2 fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure.

En principe, ces praticiens fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements avec tact et mesure.

Ces médecins peuvent toutefois choisir d’adhérer à un contrat (OPTAM ou OPTAM-CO).

Dans le cadre du contrat qu’ils souscrivent, ces médecins ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite du taux fixé dans ledit contrat. Ces médecins doivent pratiquer également un pourcentage minimal d’activité sans aucun dépassement d’honoraires (taux minimal d’activité réalisée à tarif opposable fixé dans le contrat).

Ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard de leur pratique tarifaire constatée entre 2013 et 2015. Pour les médecins n’ayant pas une activité sur cette période complète, ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard des taux constatés chez les confrères de ces médecins de la même spécialité installés en secteur 2 dans la même région.

L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 1), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 2 et est adhérent au contrat d’accès aux soins figure sur l’annuaire santé à partir de juillet 2017.

5.7. Non conventionné

Un médecin est dit non conventionné s’il a choisi de ne pas adhérer à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie (article L.162-5 du code de la Sécurité sociale). Dans ce cas, il peut pratiquer les tarifs qu’il souhaite mais conformément aux dispositions de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, le remboursement de l’Assurance Maladie est basé sur les tarifs d’autorité prévus par l’Arrêté du 9 mars 1966 (modifié par l’arrêté du 1er décembre 2006 paru au journal officiel du 16 décembre 2006) fixant les tarifs d’autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l’absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux.

5.8. Synthèse des secteurs conventionnels

Le tableau 1 décrit une description synthétique des secteurs conventionnels et précise notamment la grille tarifaire à appliquer.

Tableau 1 – Synthèse des secteurs conventionnels

Secteur	DP	Option/Contrat	Contexte du PS	Grille tarifaire	Remarques
1	non	OPTAM	Secteur 1 OPTAM	Secteur 1 / Adhérent OPTAM	Depuis le 01/12/2013
1	non	aucun	Secteur 1	Secteur 1 / Adhérent OPTAM	–
1	oui	aucun	Secteur 1 DP	Hors secteur 1 / Hors adhérent OPTAM	–
1	oui	OPTAM	Secteur 1 DP OPTAM	Secteur 1 / Adhérent OPTAM	Depuis le 01/12/2013
2	non	aucun	Secteur 2	Hors secteur 1 / Hors adhérent OPTAM	–
2	non	CAS	Secteur 2 OPTAM	Secteur 1 / Adhérent OPTAM	Depuis le 01/12/2013
Non conventionné				Hors secteur 1 / Hors adhérent OPTAM	–

DP : dépassement permanent, OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée, PS : professionnel de santé

5.2. Secteur 1

Les médecins de secteur 1 appliquent les tarifs fixés dans la convention médicale sans dépassements d’honoraires (dits tarifs conventionnels, opposables ou de secteur 1). Ce secteur d’exercice est défini à l’article 34 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).

Ces tarifs servent de base au remboursement de l’Assurance Maladie. Des dépassements d’honoraires ne peuvent être facturés qu’à titre exceptionnel par ces médecins, pour des motifs liés, par exemple à des exigences de temps ou de lieu du patient (DE – article 42.1 de la convention médicale du 26 juillet 2011). Le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.

L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 1 figure sur l’annuaire santé.