Certains médecins, bien qu’en secteur 1 (cf rubrique secteur 1), bénéficient d’un droit permanent à dépassement lié à la reconnaissance de leur pratique (Secteur à droit à dépassement permanent (DP). Ce secteur d’exercice est défini à l’article 35.2 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).
En principe, ces praticiens fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements avec tact et mesure.
Ces médecins peuvent toutefois choisir d’adhérer à un contrat (OPTAM ou OPTAM-CO).
Dans le cadre du contrat qu’ils souscrivent, ces médecins ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite du taux fixé dans ledit contrat. Ces médecins doivent pratiquer également un pourcentage minimal d’activité sans aucun dépassement d’honoraires (taux minimal d’activité réalisée à tarif opposable fixé dans le contrat).
Ce taux plafond de dépassements d’honoraires autorisé et le taux minimal requis d’activité réalisée à tarif opposable sont fixés au regard de leur pratique tarifaire constatée entre 2013 et 2015.
L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 1), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.
L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 1 DP et est adhérent à un contrat figure sur l’annuaire santé à partir de juillet 2017.