Certains médecins, bien qu’en secteur 1 (cf. rubrique supra), bénéficient d’un droit permanent à dépassement lié à la reconnaissance de leur pratique (Secteur à droit à dépassement permanent (DP).
Ce secteur d’exercice est défini à l’article 35.2 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (texte disponible sur ameli.fr rubrique professionnels de santé/médecin/votre convention).
Ces praticiens fixent librement leurs tarifs et peuvent donc pratiquer des dépassements avec tact et mesure.
L’Assurance Maladie rembourse les consultations et actes réalisés par ces médecins sur la base des tarifs fixés dans la convention (tarifs applicables aux médecins de secteur 2), le montant des éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Une prise en charge de ces dépassements peut intervenir, le cas échéant, dans le cadre des contrats souscrits auprès d’organismes complémentaires.
L’information selon laquelle un médecin exerce en secteur 1 DP figure sur l’annuaire santé.