Une subvention « Prévention COVID » pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail : suis-je éligible, sous quelles conditions ?
| Notre partenaire, Theis avocat, cabinet spécialisé dans le droit de la santé et des affaires, a rédigé une fiche qui résume les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer. Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID 19 au travail, l’Assurance maladie-Risques professionnels, propose une subvention « PREVENTION COVID » à compter du 18 mai 2020. Toute entreprise de moins de 50 salariés ou tout indépendant sans salarié, qui a investi depuis le 14 mars 2020 ou qui compte investir dans des équipements de protection, peut bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de l’investissement. L’objectif de cette subvention est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage. ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA MESURE La subvention « Prévention Covid » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants, sans salariés, qui relèvent du régime général. Sont donc exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. MESURES DE PREVENTION FINANCEES Cette subvention concerne les achats réalisés ou les locations conclues entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Elle correspond à une aide financière à concurrence de 50% de l’investissement hors taxe réalisé par les entreprises sus visées pour l’achat d’équipement de protection du COVID 19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Pour les deux catégories, le montant de la subvention accordé est plafonné à la somme de 5000 €. EQUIPEMENTS FINANCES La première catégorie des mesures financées concerne les mesures barrières et de distanciation sociale : – Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles. – Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : Guides files, Poteaux et grilles, Accroches murales, Barrières amovibles, Cordons et sangles associés, Chariots pour transporter les poteaux, Grilles, barrières, cordons – Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location. – Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge. La seconde catégorie touche aux mesures d’hygiène et de nettoyage : – Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation, – Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location. Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrières et de distanciation sociale listée. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné. MODALITES DE LA SUBVENTION La demande de subvention doit être présentée à la caisse régionale de rattachement de l’entreprise (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) de préférence par mail, en remplissant soit : FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PRÉVENTION TPE« PRÉVENTION COVID » pour les entreprises de moins de 50 salariés FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION « PRÉVENTION COVID » pour les travailleurs indépendants sans salariés Cette subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. |