7.4. Modalité d’utilisation du dépassement exceptionnel

Le dépassement exceptionnel « DE »  correspond à une circonstance exceptionnelle de temps ou de lieu due à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical.

Il ne peut être appliqué pour les situations d’urgence ou d’éloignement occasionnel, pour les patients sous couverture médicale universelle complémentaire et pour les patients consultant un praticien en secteur à honoraires différents.

Le dépassement « DE » ne peut être associé avec le dépassement autorisé « DA » ni avec la majoration forfaitaire transitoire  « MPC ».