Les patients bénéficiant d’une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) bénéficient :
- des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraire dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres sauf exigences particulières (visites en dehors des heures habituelles, visite à domicile non justifiée).
- et à la dispense de frais de leur dépenses de santé (part obligatoire de l’assurance maladie et part complémentaire) chez l’ensemble des professionnels de santé si le patient a choisi un des contrats de complémentaires santé sélectionnés a titre de l’ACS figurant sur la liste des offres dans la limite des garanties prévues par le contrat. Sinon il ne règle que le ticket modérateur soit 30% du tarif de la consultation ou des actes techniques réalisés. Le médecin doit s’assurer qu’ils ont souscrit à l’une des complémentaires, ceci étant mentionné dans l’attestation « tiers payant intégral » remise à ces assurés.
La même règle s’applique également en cas de facturation avec la CCAM.