7.13. Activité d’expertise

Les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA.

A signaler, cependant, que la TVA ne s’applique que si le montant de ces expertises (ou tout acte non directement lié aux soins) dépasse le seuil en vigueur. Ce dernier est actuellement fixé à 32 900€ (se référer au site: impôt.gouv.fr).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) inaugurée avec l’arrêt Margarete Unterpertinger (aff. C-212/01), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l’exonération « prestations de soins » prévue à l’article 132 § 1 sous c) de la directive n°2006/112/CE dont le 1° du 4 de l’article 261 du CGI constitue la transposition en droit français. La Cour précise également que les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent bénéficier de cette exonération.

Dès lors, les expertises médicales qui poursuivent nécessairement cet objectif et dont la finalité principale n’est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais bien la fourniture d’un avis exigé préalablement à l’adoption par un tiers d’une décision produisant des effets juridiques doivent faire l’objet d’une taxation.