Article 1. CONSTITUTION. DENOMINATION. PERSONNALITE JURIDIQUE
Il est constitué entre les médecins rhumatologues qui adhérent aux présents statuts et qui remplissent les conditions qui y sont stipulées (article 4), un syndicat professionnel, régi par les articles L. 411-21 et suivants du titre I du Livre IV du Code du Travail et par les présents statuts.
Ce syndicat professionnel a pour dénomination :
« SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS RHUMATOLOGUES ».
Il a pour sigle :SNMR.
Il dispose de la personnalité juridique depuis le 28 février 1955, date à laquelle ses premiers statuts ont été déposés à la préfecture du département de la Seine.
Article 2. OBJET
Le Syndicat National des Médecins Rhumatologues a pour objet :
a) l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts économiques, matériels, moraux et sociaux, tant collectifs qu’individuels, des médecins rhumatologues dans l’exercice de leur profession et de leur spécialité, quels que soient leurs modes d’exercice ;
b) de contribuer à la formation à l’évaluation et à la promotion professionnelle de ses membres ;
c) d’assurer aux rhumatologues les meilleures conditions possibles d’exercice de leur profession, en conformité avec les mesures générales de protection de la Santé Publique les concernant ; cette mission sera notamment réalisée en les représentant auprès des Pouvoirs Publics, des Caisses d’Assurance Maladie ou de tout autre organisme représentant les assurés sociaux ou les médecins (par exemple Centrales Syndicales, Unions Professionnelles définies par la Loi du 4 janvier 1993) ;
d) d’être consulté sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à son objet ;
e) de maintenir entre ses membres le respect de la dignité professionnelle et des obligations de solidarité qu’elle leur impose ;
f) de créer ou de participer à la création, ou à la gestion ou au financement de toute œuvre, institution ou société professionnelle qui paraîtrait utile à son objet, dans les limites des lois en vigueur.
Article 3. DUREE. SIEGE
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à WOIPPY (57140) – 10 route de Thionville.
Il peut être transféré à tout moment et en tout autre endroit par un vote du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau.
Article 4. CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être membre titulaire du Syndicat National des Médecins Rhumatologues, il faut :
a) être inscrit au Tableau Départemental de l’Ordre des Médecins dans le département de son lieu d’exercice ;
b) exercer la rhumatologie à titre exclusif selon les conditions retenues par l’Ordre National des Médecins ;
c) en faire la demande écrite au Président ou au Secrétaire Général, selon les modalités fixées par l’article 8 Règlement Intérieur, le candidat devant notamment déclarer adhérer aux Statuts et au Règlement Intérieur du Syndicat, et s’engager à respecter les décisions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
d) payer annuellement la cotisation fixée par le Conseil d’Administration, tout membre ayant l’obligation d’être à jour de sa cotisation annuelle.
e) Par dérogation au a) et b) ci-dessus, les rhumatologues retraités peuvent également adhérer au SNMR. Ils disposent des mêmes droits et bénéficient des mêmes services que les rhumatologues en activité membres du SNMR.
f) membre associé : toutes personnes physiques de nationalité française ou exerçant en France s’intéressant à l’objet du syndicat, acceptées après avis du Conseil d’Administration. La cotisation est fixée à 50% de la cotisation de membre titulaire mais ne donne pas de voix aux diverses délibérations.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’admission, sans qu’il soit tenu de motiver sa décision. La décision du Conseil d’Administration n’est susceptible d’aucun recours. Avant de formuler son avis, le Conseil d’Administration se réserve le droit de faire une enquête préalable.
Article 5. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT
La qualité de membre du Syndicat se perd :
– par démission adressée au Président ;
– par le refus ou le défaut de payer la cotisation annuelle, tout membre en retard de cotisation de plus d’un an pouvant être considéré comme démissionnaire par décision du Conseil d’Administration et radié de la liste des membres du Syndicat après au moins deux rappels restés sans réponse, dont un adressé par lettre recommandée avec avis de réception ;
– par exclusion pour faute grave soit contre la profession, soit contre le Syndicat par décision du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des administrateurs présents et représentés, sous réserve que le membre concerné ait été invité à présenter ses observations devant le Conseil d’Administration.
Article 6. HONORARIAT
Tout membre ayant rendu des services exceptionnels à la profession ou au Syndicat ainsi que toute personne contribuant à la prospérité du Syndicat, pourra être nommé Membre d’Honneur par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Les anciens présidents peuvent être nommés Présidents d’Honneur dans les mêmes conditions.
Les Membres d’Honneur et les Présidents d’Honneur participent aux Assemblées Générales avec voix consultative, s’ils n’ont pas, par ailleurs, la qualité de Membre Actif.
Ils ne payent pas de cotisations.
Le titre de Président d’Honneur ou de Membre d’Honneur pourra être retiré par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé étant préalablement invité à présenter ses observations au Conseil d’Administration.
Article 7. CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 – Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 22 membres dont :
· 21 sont des rhumatologues répondant aux conditions posées par les points a) et b) de l’article 4 :
– 6 exerçant dans la région Ile de France,
– et 15 exerçant dans les régions de Province,
· 1 est un rhumatologue retraité.
2 – Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 12, pour 4 ans avec renouvellement par moitié tous les 2 ans. Ils sont rééligibles.
3 – Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois qu’il est utile et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du Vice-Président. La convocation indique l’ordre du jour. Tout membre du Conseil d’Administration peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil, en début de séance ; la question est inscrite si la majorité des administrateurs présents ou représentés l’acceptent. Les modalités de convocation et le formalisme de la tenue des réunions du Conseil d’Administration sont fixés par le règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration se réunit de plein droit à la demande d’au moins la moitié des administrateurs, la demande étant adressée par lettre RAR au Président. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil d’Administration sur l’ordre du jour mentionné dans la lettre par laquelle il a été saisi. A défaut par le Président d’avoir déféré à la réquisition, les administrateurs peuvent convoquer eux-mêmes le Conseil d’Administration en respectant les modalités de convocations fixées par le règlement intérieur.
4 – Tout membre du Syndicat qui cesse l’exercice de la rhumatologie est immédiatement démissionnaire du Conseil d’Administration et du Bureau, cette disposition ne s’appliquant pas à l’administrateur siégeant au titre de rhumatologue retraité. L’administrateur démissionnaire peut être coopté au Conseil d’Administration avec voix consultative, par décision du Conseil d’Administration ; dans ce cas, il peut participer aux réunions de cet organe jusqu’au terme auquel devait expirer son mandat.
En outre, peuvent être cooptés pour siéger avec voix consultative au Conseil d’Administration des personnes dont la participation à ses réunions peut présenter un intérêt pour le Syndicat et appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 5 du Règlement Intérieur. La cooptation intervient, dans ce cas, pour une durée de deux années et est renouvelable.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Cependant, les frais engagés à l’occasion de leur mission peuvent être remboursés selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.
5 – Règles de quorum et de majorité : les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. En l’absence de quorum, le Président reconvoque dans un délai de huit jours une nouvelle réunion qui pourra valablement se tenir quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité relative[P2], sauf disposition contraire des présents statuts. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 8. FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration administre le Syndicat et les affaires syndicales.
Le Conseil d’Administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Syndicat.
Il exécute les décisions votées en Assemblée Générale et a le pouvoir de prendre toutes décisions et mesures relatives au Syndicat qui ne sont pas expressément de la compétence de l’Assemblée Générale
Il approuve le règlement intérieur et ses modifications sur proposition du bureau.
Il prépare les Assemblées Générales tant Ordinaires qu’Extraordinaires du Syndicat, en fixe l’ordre du jour et détermine le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
Il élit le bureau.
Il élit les délégués du SNMR.
Il approuve en premier ressort la gestion du Bureau ainsi que les dépenses en accord avec le Trésorier.
Il prend toutes décisions utiles dans l’intervalle des Assemblées Générales.
Il rend compte de son action lors des Assemblées Générales.
Article 9. BUREAU
Le Conseil d’Administration élit en son sein, tous les deux ans, lors de la séance qui suit la tenue de l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement partiel du Conseil d’Administration, à bulletin secret, le Bureau comportant :
– le Président
– le Secrétaire Général
– le Trésorier
– le Trésorier – Adjoint
– le Vice – Président
– le Secrétaire Général Adjoint
Les membres du Bureau sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Le Bureau fixe lui-même le nombre et la date de ses réunions.
L’administrateur désigné en sa qualité de rhumatologue retraité peut être membre du bureau, mais ne peut occuper les fonctions de Président, de Secrétaire Général ni de Trésorier.
Article 10. FONCTIONS DU BUREAU
Entre les réunions du Conseil d’Administration, le Bureau est chargé de veiller aux intérêts du Syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, à charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration.
Il est chargé :
– de préparer les réunions du Conseil d’Administration dont il fixe l’ordre du jour,
– d’exécuter les décisions pour lesquelles il a été mandaté par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration,
– de préparer le règlement intérieur.
Le Président.
Il dirige le Syndicat.
Il préside les réunions du Conseil d’Administration
Il signe tous les actes du Syndicat et fait partie, de droit, de toutes les commissions.
Il représente le Syndicat vis-à-vis des tiers, notamment auprès du Conseil de l’Ordre et des autorités administratives et judiciaires. Il est habilité de plein droit à agir en justice, tant en défense qu’en demande.
Il peut, en toute circonstance, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice-Président ou à un membre du Bureau, pour un temps limité ou pour une mission déterminée portée dans l’acte de délégation.
Le Vice-Président.
Il assiste le Président. En cas de vacances de la Présidence, constatée par le Conseil d’Administration, pour quelque cause que ce soit, il remplace le Président jusqu’à l’élection du nouveau Président par le Conseil d’Administration. Jusqu’à cette élection, il jouit de tous les droits et prérogatives attachés à la fonction de Président. Si le Président se trouve momentanément empêché pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président le remplace pendant la durée de son absence.
Le Secrétaire Général
Il rédige, en accord avec le Bureau, l’ordre du jour de chaque séance et en informe les membres du Conseil d’Administration.
Il est chargé de la correspondance et des convocations.
Il rédige les procès-verbaux des Assemblées Générales ainsi que des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau sous le contre-seing du Président. Ces procès-verbaux seront soumis à l’approbation des réunions suivantes. Il présente le rapport moral annuel.
Le Secrétaire Général-Adjoint
Il assiste le Secrétaire Général. Ce dernier lui délègue ses pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Trésorier
Il est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat. Il est chargé d’opérer les recettes et les paiements. Il signe, accepte, négocie, endosse, acquitte et avalise tous billets, traites et chèques. Les opérations en chèques ou les virements supérieurs à une somme fixée annuellement par le Conseil d’Administration devront être signées par deux membres du Bureau (Trésorier et Président ou Secrétaire Général). Il exécute toutes autres opérations financières sur décision du Conseil d’Administration. Le Trésorier encaisse les recettes provenant des cotisations des médecins, des dons, legs et concours financiers divers. Il solde les dépenses prévues au budget ou autorisées par le Bureau en cas d’urgence. Il prépare les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il rend comte, chaque année, des recettes et dépenses de l’exercice écoulé et fournit un bilan comptable qui est soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire. La régularité de ce bilan est vérifiée par une commission de contrôle, composée de membres du Syndicat et nommée en Assemblée Générale, qui exerce son mandat avant l’Assemblée Générale annuelle suivante ; elle a accès à tous documents et comptes qu ‘elle juge utile d’examiner. Elle rédige obligatoirement un rapport sur la régularité des comptes qui lui sont présentés. Ce rapport est obligatoire pour que le Trésorier puisse obtenir son quitus. Les membres de cette commission de contrôle ne doivent avoir aucune fonction officielle au Syndicat (Bureau, Conseil d’Administration).
Le trésorier établit le budget prévisionnel de l’année en cours et de celle à venir.
Le Trésorier Adjoint.
Il assiste le Trésorier. Ce dernier lui délègue ses pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 11. ABSENCES
Tout membre du Bureau ou du Conseil d’Administration absent et non représenté à deux réunions successives ou quatre réunions au cours d’une période de deux ans pourra être révoqué d’office par le Conseil d’Administration. Les motifs invoqués seront appréciés souverainement par le Conseil d’Administration (vote à bulletin secret et à la majorité relative en cas de contestation). A l’occasion de la présentation des candidatures aux élections, la mention « absent non excusé quatre fois au cours de son mandat » figurera en regard du nom de tout candidat sortant qui se trouverait dans ce cas.
Article 12. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les membres du Syndicat se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an (Assemblée Générale Ordinaire annuelle) et, par décision du Conseil d’Administration, de manière exceptionnelle toutes les fois que l’intérêt du Syndicat l’exige. Seuls ont le droit de vote les membres qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
L’Assemblée Générale Ordinaire :
– détermine, sur proposition du Conseil d’administration, la politique générale, la stratégie et les orientations générales du Syndicat ;
– élit, renouvelle ou révoque les membres du Conseil d’Administration ;
– approuve le rapport annuel moral et financier, approuve les comptes de l’exercice précédent (n-1) présentés par le trésorier sous couvert de la Commission de contrôle ainsi que le budget prévisionnel (n et n 1);
– fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du Trésorier.
Elle ne peut délibérer que des questions inscrites à l’ordre du jour, à la majorité relative des membres présents ou représentés.
En cas d’urgence, l’Assemblée Générale Ordinaire peut décider, à la majorité absolue, sur proposition du Conseil d’Administration, d’inscrire à l’ordre du jour et de délibérer sur toute question non mise à l’ordre du jour. Dans ce cas, elle délibère à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Excepté pour les élections au Conseil d’Administration et la modification des statuts, le vote par correspondance n’est pas admis.
Les élections au Conseil d’Administration se déroulent au début de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Le vote pour les élections au Conseil d’Administration ont lieu :
– soit sur place, au début de l’Assemblée Générale par bulletin secret, à l’entrée de la salle de réunion ; chaque électeur ne pourra être porteur que de cinq procurations ;
– soit par correspondance.
L’organisation des élections par correspondance est précisée par l’Article 5 du Règlement Intérieur.
Article 13. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour délibérer sur :
– la modification des Statuts,
– la dissolution et la liquidation du Syndicat ;
– la fusion ou la scission du syndicat.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire. Seuls ont le droit de vote les membres qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
Elle peut être convoquée soit à l’initiative du Président, soit à la demande du Bureau, du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres du Syndicat. Dans le mois suivant cette décision, les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire devront être adressées par lettre trente jours au moins avant la date prévue.
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toute modification des Statuts fait l’objet d’une information des membres du Syndicat par la voie de la revue du Syndicat.
Article 14. PROCURATIONS
Tout membre du Syndicat à jour de cotisation selon les conditions définies par le Règlement Intérieur a le droit de se faire représenter par procuration.
Les procurations sont admises à tous les échelons : Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, Conseil d’Administration, Bureau. Les procurations doivent être identifiables (cachet professionnel), indiquer la réunion à laquelle elles se rapportent, être signées. Le mandataire doit obligatoirement être à jour de sa cotisation. Chaque mandataire ne peut détenir plus de cinq procurations pour une Assemblée Générale, deux procurations pour les réunions du Conseil d’Administration et une procuration pour les réunions du Bureau. En cas de contestation, la validité de ces procurations sera reconnue ou infirmée par l’instance supérieure (Conseil d’Administration pour le Bureau et Assemblée Générale pour le Conseil d’Administration).
Article 15. FONDS SOCIAL
Le fonds social est constitué :
1) de dons volontaires,
2) des cotisations,
3) de toutes les ressources acquises en observation de la législation sur les syndicats professionnels.
Il sera constitué un « Capital de Réserve » dans le but d’assurer une base d’action solide pour le Syndicat tout en laissant un compte courant suffisant pour assurer la trésorerie de gestion. Le montant de ce capital de réserve sera fixé en Assemblée Générale Ordinaire. Cette réserve pourra être débloquée après avis du Conseil d’Administration à la suite d’un vote à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16. COTISATION
La cotisation est annuelle. Elle est proposée par le bureau et ratifiée par un vote au cours de l’Assemblée Générale. La cotisation des médecins en première année d’installation pourra être éventuellement réduite.
Une cotisation minorée est fixée pour les membres qui adhérent au syndicat en qualité de rhumatologue retraité et pour les membres associés
Article 17. DISSOLUTION
Le Syndicat ne pourra être dissous que par un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des trois quarts des voix des membres du Syndicat présents ou représentés et à jour de leur cotisation. Si le Quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale sera réunie un mois plus tard. Elle statuera alors à la majorité des présents ou représentés. En cas de dissolution du Syndicat, le Bureau sera chargé de la liquidation des avoirs selon les directives de l’Assemblée Générale ayant voté la dissolution.
Article 18. MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU EXCLUS
Les membres démissionnaires ou exclus du Syndicat n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent en aucun cas exiger le remboursement des sommes versées antérieurement par eux, conformément à l’article L. 411-8 du livre IV du Code du Travail).
Article 19. MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres du Syndicat
Ces modifications devront être votées par les membres du Syndicat à jour de leur cotisation de l’année en cours et de l’année précédente à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés, le vote par correspondance étant admis.
Les bulletins de vote sur ces modifications seront adressés aux membres du Syndicat en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale au moins un mois et demi avant la date de la réunion.
Article 20. REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts sont complétés par un Règlement Intérieur.
Celui-ci est adopté et peut être modifié article par article en Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.