Les Statuts (Adoptés en AG Extraordinaire le 15/12/2025)

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Article 1. CONSTITUTION – DENOMINATION – PERSONNALITE JURIDIQUE

Il est constitué entre les Médecins Rhumatologues qui adhérent aux présents statuts et qui remplissent les conditions qui y sont stipulées (Article 5), un syndicat professionnel, régi par les articles L. 2131-1 et suivants du titre III, du Livre Ier de la 2^ème partie du Code du Travail.

Ce syndicat professionnel a pour dénomination :

« SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS RHUMATOLOGUES ».

Il a pour sigle : SNMR

Il dispose de la personnalité juridique depuis le 28 février 1955, date à laquelle ses premiers statuts ont été déposés à la préfecture du département de la Seine.

Article 2. OBJET

Le Syndicat National des Médecins Rhumatologues a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des médecins Rhumatologues.

Article 3. MODALITES DE REALISATION DE L’OBJET

Contribuer à la formation, à l’évaluation et à la promotion professionnelle de ses membres;

Assurer aux Rhumatologues les meilleures conditions possibles d’exercice de leur profession, en conformité avec les mesures générales de protection de la Santé Publique les concernant. Cette mission sera notamment réalisée en les représentant auprès des Pouvoirs Publics, des Caisses d’Assurance Maladie ou de tout autre organisme représentant les assurés sociaux ou les Médecins (par exemple : Centrales Syndicales, Unions Professionnelles définies par la Loi du 4 janvier 1993) ;

Etre consulté sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à son objet ;

Maintenir entre ses membres le respect de la dignité professionnelle et des obligations de solidarité qu’elle leur impose ;

Créer ou participer à la création, à la gestion ou au financement de toute œuvre, institution ou société professionnelle qui paraîtrait utile à son objet, dans les limites des lois en vigueur.

Article 4. DUREE – SIEGE

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à WOIPPY (57140) – 10 Avenue de Thionville Parc des Varimonts. Les statuts sont déposés à la mairie de Woippy.

Il peut être transféré à tout moment et en tout autre endroit par un vote du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau.

Article 5. CONDITIONS D’ADMISSION

Pour être membre titulaire du Syndicat National des Médecins Rhumatologues, il faut:

Etre inscrit en tant que Rhumatologue au Tableau Départemental de l’Ordre des Médecins dans le département de son lieu d’exercice ;

Exercer la Rhumatologie en France en tant qu’actif non retraité ou en cumul emploi retraite ;

Payer annuellement la cotisation fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire, tout membre ayant l’obligation d’être à jour de sa cotisation annuelle. En payant sa cotisation, le Médecin déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Statuts régissant le SNMR et disponibles sur le site en ligne à snmr.org ou sur demande écrite au Bureau du SNMR. Il s’engage à les respecter ainsi que les décisions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Par dérogation au a) et b) ci-dessus, les Rhumatologues retraités non actifs peuvent également adhérer au SNMR. Ils bénéficient des mêmes services que les Rhumatologues en activité, membres du SNMR.

Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’adhésion, sans qu’il soit tenu de motiver sa décision. La décision du Conseil d’Administration n’est susceptible d’aucun recours. Avant toute décision, le Conseil d’Administration se réserve le droit de faire une enquête préalable.

Article 6. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT

La qualité de membre du Syndicat se perd :

Par démission adressée au Président ;

Par le refus ou le défaut de payer la cotisation annuelle ;
Par exclusion pour faute grave soit contre la profession, soit contre le Syndicat, par décision du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des Administrateurs présents et représentés, sous réserve que le membre concerné ait été invité à présenter ses observations devant le Conseil d’Administration.

Article 7. HONORARIAT – PRESIDENTS D’HONNEUR

Tout membre ayant rendu des services exceptionnels à la profession ou au Syndicat ainsi que toute personne contribuant ou ayant contribué à la prospérité du Syndicat, pourra être nommé Membre d’Honneur par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

Les anciens Présidents du SNMR peuvent être nommés Présidents d’Honneur dans les mêmes conditions.

Les Membres d’Honneur et les Présidents d’Honneur participent aux Assemblées Générales ou aux Conseils d’Administration avec voix consultative, s’ils n’ont pas, par ailleurs, la qualité de membre titulaire. Ils ne payent pas de cotisation.

Le titre de Président d’Honneur ou de Membre d’Honneur pourra être retiré par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé étant préalablement invité à présenter ses observations devant le Conseil d’Administration.

Article 8. CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 22 membres dont :

21 sont des Rhumatologues répondant aux conditions posées par les points a) et b) de l’article 5, en respectant la limite de 5 membres issus d’une même région administrative et en tendant à la parité ;

1 est un Rhumatologue retraité inactif ou en cumul emploi-retraite et représente les membres retraités inactifs ou en cumul emploi-retraite.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’Article 13, pour 4 ans. Ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration se renouvelle par moitié tous les 2 ans.

Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois qu’il est utile et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du Vice – Président.

Le Conseil d’Administration se réunit de plein droit à la demande d’au moins la moitié des administrateurs, la demande étant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil d’Administration sur l’ordre du jour mentionné dans la lettre par laquelle il a été saisi. A défaut par le Président d’avoir déféré à la réquisition dans un délai d’un mois, les administrateurs peuvent convoquer eux-mêmes le Conseil d’Administration en respectant les modalités de convocation fixées par le Règlement Intérieur.

La convocation indique l’ordre du jour. Les modalités de convocation et le formalisme de la tenue des réunions du Conseil d’Administration sont fixés par le Règlement Intérieur.

Tout membre du Conseil d’Administration peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil, en début de séance. La question est inscrite si la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés l’accepte.

Tout membre du Syndicat qui cesse l’exercice de la Rhumatologie est immédiatement démissionnaire du Conseil d’Administration et du Bureau, cette disposition ne s’appliquant pas à l’administrateur siégeant au titre de Rhumatologue retraité ou en cumul emploi-retraite.

L’administrateur démissionnaire peut être coopté au Conseil d’Administration avec voix consultative, par décision du Conseil d’Administration. Dans ce cas, il peut participer aux réunions de cet organe jusqu’au terme auquel devait expirer son mandat.

En outre, peuvent être cooptés pour siéger avec voix consultative au Conseil d’Administration, des personnes dont la participation à ces réunions peut présenter un intérêt pour le Syndicat et appartenant à l’une des catégories mentionnées dans le Règlement Intérieur. La cooptation intervient, dans ce cas, pour une durée de deux années et est renouvelable.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Cependant, les frais engagés à l’occasion de leur mission peuvent être remboursés selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

Règles de quorum et de majorité : les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. En l’absence de quorum, le Président convoque à nouveau dans un délai de huit jours une réunion du Conseil d’Administration qui pourra valablement se tenir quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité relative, sauf disposition contraire des présents Statuts. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 9. FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration administre le Syndicat et les affaires syndicales ;

Le Conseil d’Administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Syndicat ;

Il exécute les décisions votées en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire et a le pouvoir de prendre toutes décisions et mesures relatives au Syndicat qui ne sont pas expressément de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ;

Il approuve le Règlement Intérieur et ses modifications sur proposition du Bureau ;

Il prépare les Assemblées Générales tant Ordinaires qu’Extraordinaires du Syndicat, en fixe l’ordre du jour et détermine le jour, l’heure et le lieu de la réunion ;

Il élit le Bureau ;

Il désigne les représentants du SNMR auprès des différentes instances ;

Il approuve en premier ressort la gestion du Bureau ainsi que les dépenses en accord avec le Trésorier ;

Il prend toutes décisions utiles dans l’intervalle des Assemblées Générales Ordinaires ;

Il rend compte de son action lors des Assemblées Générales Ordinaires.

Article 10. BUREAU

Le Conseil d’Administration élit en son sein, tous les deux ans, à bulletin secret, lors de la séance qui suit la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant procédé au renouvellement partiel du Conseil d’Administration, le Bureau comportant :

le Président
le Vice – Président
le Secrétaire Général
le Secrétaire Général Adjoint
le Trésorier
le Trésorier – Adjoint

Les membres du Bureau sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Le Bureau fixe lui-même le nombre et la date de ses réunions.

L’administrateur désigné en sa qualité de Rhumatologue retraité ou en cumul emploi-retraite peut être membre du bureau, mais ne peut occuper les fonctions de Président, de Secrétaire Général ni de Trésorier.

Article 11. FONCTIONS DU BUREAU

Entre les réunions du Conseil d’Administration, le Bureau est chargé de veiller aux intérêts du Syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, à charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

1 Le Bureau est chargé :

De préparer les réunions du Conseil d’Administration dont il fixe l’ordre du jour ;

D’exécuter les décisions pour lesquelles il a été mandaté par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ou le Conseil d’Administration ;

De préparer le Règlement Intérieur.

2 Le Président :

Dirige le Syndicat ;

Préside les réunions du Conseil d’Administration ;

Signe tous les actes du Syndicat et fait partie, de droit, de toutes les commissions ;

Représente le Syndicat vis-à-vis des tiers, notamment auprès du Conseil de l’Ordre et des autorités administratives et judiciaires. Il est habilité de plein droit à agir en justice, tant en défense qu’en demande ;

Peut, en toutes circonstances, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice – Président ou à un membre du Bureau, pour un temps limité ou pour une mission déterminée et portée dans l’acte de délégation ;

f) Présente le rapport moral de l’année en cours devant l’Assemblée Générale Ordinaire.

3 Le Vice – Président :

Assiste le Président ;

En cas de vacance de la Présidence, constatée par le Conseil d’Administration, pour quelque cause que ce soit, il remplace le Président jusqu’à l’élection du nouveau Président par le Conseil d’Administration. Jusqu’à cette élection, il jouit de tous les droits et prérogatives attachés à la fonction de Président. Si le Président se trouve momentanément empêché pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président le remplace pendant la durée de son absence.

4 Le Secrétaire Général :

Rédige, en accord avec le Bureau, l’ordre du jour de chaque séance et en informe les membres du Conseil d’Administration ;

Est chargé de la correspondance et des convocations ;

Rédige les Procès-Verbaux des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ainsi que des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau sous le contreseing du Président. Ces Procès-Verbaux seront soumis à l’approbation des réunions suivantes ;

5 Le Secrétaire Général-Adjoint :

Il assiste le Secrétaire Général. Ce dernier lui délègue ses pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement.

6 Le Trésorier :

Est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat ;

Est chargé d’opérer les recettes et les paiements ;

Signe, accepte, négocie, endosse, acquitte et avalise tous billets, traites et chèques ;

Exécute toutes autres opérations financières sur décision du Conseil d’Administration ;

Encaisse les recettes provenant des cotisations des Médecins, des dons, des legs et des concours financiers divers ;

Solde les dépenses prévues au budget ou autorisées par le Bureau en cas d’urgence ;

Prépare les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ;

Rend compte, chaque année, des recettes et dépenses de l’exercice écoulé et fournit un bilan comptable qui est soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire.

La régularité de ce bilan est vérifiée par une commission de contrôle, composée de membres du Syndicat et nommée en Assemblée Générale Ordinaire. Elle exerce son mandat avant l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. La commission de contrôle a accès à tous documents et comptes qu‘elle juge utile d’examiner. Elle rédige obligatoirement un rapport sur la régularité des comptes qui lui sont présentés. Les membres de cette commission de contrôle ne doivent avoir aucune fonction officielle au Syndicat (Bureau, Conseil d’Administration).

Etablit le budget prévisionnel de l’année en cours et de celle à venir.

7 Le Trésorier Adjoint.

Il assiste le Trésorier. Ce dernier lui délègue ses pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 12. ABSENCES

Tout membre du Bureau ou du Conseil d’Administration absent et non représenté à deux réunions successives ou quatre réunions au cours d’une période de deux ans pourra être révoqué d’office par le Conseil d’Administration. Les motifs invoqués seront appréciés souverainement par le Conseil d’Administration (vote à bulletin secret et à la majorité relative en cas de contestation). A l’occasion de la présentation des candidatures aux élections, la mention « absent non excusé quatre fois au cours de son mandat » figurera en regard du nom de tout candidat sortant qui se trouverait dans ce cas.

Article 13. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les membres du Syndicat se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an et, par décision du Conseil d’Administration, de manière exceptionnelle toutes les fois que l’intérêt du Syndicat l’exige. Seuls ont le droit de vote les membres qui sont à jour de leur cotisation de l’année en cours ou de l’année précédente.

Les convocations à l’Assemblée Générale Ordinaire devront être adressées par lettre ou par voie électronique trente jours au moins avant la date prévue.

L’Assemblée Générale Ordinaire :

a) Détermine, sur proposition du Conseil d’administration, la politique générale, la stratégie et les orientations générales du Syndicat ;

b) Valide l’élection ou la révocation des membres du Conseil d’Administration.

Le dépouillement des votes pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, se déroule au début de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Le vote par bulletin secret pour les élections au Conseil d’Administration pourra avoir lieu :

Soit par correspondance ;
Soit sur place au début de l’Assemblée Générale ;
Soit selon une procédure électronique.

Chaque électeur ne pourra être porteur que de cinq procurations.

L’organisation des élections par vote électronique ou par correspondance est précisée dans le Règlement Intérieur ;

c) Approuve le rapport annuel moral et financier, approuve les comptes de l’exercice précédent (n-1) présentés par le trésorier sous couvert de la Commission de contrôle ainsi que le budget prévisionnel (n et n+1) ;

d) Valide lors d’un vote le montant de la cotisation annuelle sur proposition du Bureau ;

e) Décide du renouvellement ou pas de l’adhésion du SNMR à telle ou telle Centrale Syndicale représentative.

Elle ne peut délibérer que des questions inscrites à l’ordre du jour, à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas d’urgence, l’Assemblée Générale Ordinaire peut décider, à la majorité absolue, d’inscrire à l’ordre du jour et de délibérer sur toute question non inscrite à l’ordre du jour. Dans ce cas, elle délibère à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour délibérer sur :

La modification des Statuts ;

La dissolution et la liquidation du Syndicat ;

La fusion ou la scission du Syndicat.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire. Seuls ont le droit de vote les membres qui sont à jour de leur cotisation de l’année en cours ou de l’année précédente.

Elle peut être convoquée soit à l’initiative du Président, soit à la demande du Bureau, du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres du Syndicat. Dans le mois suivant cette décision, les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire devront être adressées par lettre ou par voie électronique, trente jours au moins avant la date prévue.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Chaque électeur ne pourra être porteur que de cinq procurations.

Les modifications des Statuts doivent être réalisées selon les modalités prévues par les présents statuts et faire l’objet d’une information des membres du Syndicat par l’intermédiaire du site en ligne du SNMR à snmr.org ou par voie électronique.

Article 15. PROCURATIONS

Tout membre du Syndicat à jour de cotisation selon les conditions définies par le Règlement Intérieur a le droit de se faire représenter par procuration.

Les procurations sont admises à tous les échelons : Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, Conseil d’Administration, Bureau.

Les procurations doivent :

être identifiables (cachet professionnel) et être signées ;

Indiquer la réunion à laquelle elles se rapportent ;

Le mandataire doit obligatoirement être à jour de sa cotisation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

Chaque mandataire ne peut détenir plus de cinq procurations pour une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, deux procurations pour les réunions du Conseil d’Administration et une procuration pour les réunions du Bureau.

En cas de contestation, la validité de ces procurations sera reconnue ou infirmée par l’instance supérieure (Conseil d’Administration pour le Bureau et Assemblée Générale Ordinaire pour le Conseil d’Administration).

Article 16. FONDS SOCIAL

Le fonds social est constitué :

De dons volontaires ;

Des cotisations ;

De toutes les ressources acquises en observation de la législation sur les syndicats professionnels.

Il sera constitué un « capital de réserve » dans le but d’assurer une base d’action solide pour le Syndicat tout en laissant un compte courant suffisant pour assurer la trésorerie de gestion. Le montant de ce capital de réserve sera fixé en Assemblée Générale Ordinaire et pourra être modifié à tout moment selon les besoins après proposition du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale Ordinaire. Cette réserve pourra être débloquée après avis du Conseil d’Administration à la suite d’un vote à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17. COTISATIONS

La cotisation est annuelle. Elle est proposée par le Bureau et ratifiée par un vote au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Un taux réduit de cotisation est appliqué aux retraités non actifs, aux médecins hospitaliers sans activité libérale, lors de la première année de cotisation au SNMR et aux Rhumatologues en formation (internes et assistants, sur justificatif).

Les membres d’Honneur et les Anciens Présidents du Syndicat sont exonérés de cotisation.

Article 18. DISSOLUTION

Le Syndicat ne pourra être dissous que par un vote d’une Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des trois quarts des voix des membres du Syndicat présents ou représentés et à jour de leur cotisation de l’année en cours ou de l’année précédente.

En cas de dissolution du Syndicat, le Bureau sera chargé de la liquidation des avoirs selon les directives de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté la dissolution.

Article 19. MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU EXCLUS

Les membres démissionnaires ou exclus du Syndicat n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent en aucun cas exiger le remboursement des sommes versées antérieurement par eux, conformément à l’article L. 411-8 du livre IV du Code du Travail.

Article 20. MODIFICATION DES STATUTS

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres du Syndicat.

Ces modifications devront être votées par les membres du Syndicat à jour de leur cotisation de l’année en cours ou de l’année précédente à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés, le vote par correspondance étant admis ainsi que le vote électronique lorsque celui-ci est organisé.

Les bulletins de vote sur ces modifications seront adressés aux membres du Syndicat en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire selon le formalisme de convocation et de tenue tel que défini dans le Règlement Intérieur.

Article 21. REGLEMENT INTERIEUR

Les présents statuts sont complétés par un Règlement Intérieur.

Celui-ci est adopté et peut être modifié article par article en Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.