Notre partenaire, Theis avocat, cabinet spécialisé dans le droit de la santé et des affaires, a rédigé une fiche qui résume les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer. Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID 19 au travail, l’Assurance maladie-Risques professionnels,
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Pour vos revenus BNC, le Fisc prélève directement sur votre compte bancaire, tous les mois ou tous les trimestres, un montant d’acompte fixe, calculé sur la base des revenus perçus l’an passé voire il y a deux ans. Mais votre taux marginal d’imposition n’est plus adapté en cas de perte de revenus comme ceci est
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La CARMF fait savoir également qu’elle ne procédera pas au recouvrement des cotisations des médecins en cumul emploi retraite effectuant des remplacements pendant la période de la crise sanitaire. Les médecins concernés devront se déclarer sur le site de la CARMF, sur leur compte personnel, à compter du 15 avril.» Dernière mise à jour
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« Dans un communiqué de presse en date du 02/04/2020, le gouvernement précise que les professionnels de santé libéraux ont droit tout comme les autres professions libérales et les TPE : à l’accès aux IJ par l’Assurance Maladie, au report des échéances sociales et fiscales, sont éligibles aux modalités d’activité partielle pour leurs salariés, peuvent
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L’État a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité soutenu d’1,7 milliard d’euros pour le mois de mars qui permet le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros aux plus petites entreprises, au micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise. Ce fonds sera maintenu autant que durera l’urgence
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Dans ce contexte épidémique, le gouvernement à mis en place des mesures pour palier aux difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19. Il est également possible de négocier avec le bailleur un report des échéances locatives. Vous retrouvez sur le site du gouvernement, les mesures relatives
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Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander
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*Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé : femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et patients en affection de longue durée pour une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique. Dans un avis rendu le 14 mars dernier, le Haut Conseil de la Santé Publique
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Comme pour tout patient un arrêt de travail pourra être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de
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