accessibilité du Cabinet : A ne pas négliger

 

L’ordonnance concernant l’accessibilité dans les établissements accueillant du public est maintenant publiée d’où l’intérêt à s’engager au plus vite dans un Agenda d’Accessibilité Programmée.

En conséquence plusieurs cas de figure :

  • Votre cabinet est aux normes d’accessibilité ou le sera avant le 31 décembre 2014 : il vous faudra informer le Préfet de votre département par une déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec avis de réception. Il ne vous est donc pas nécessaire de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée.
  • Vous êtes en train d’effectuer la mise en conformité de votre cabinet et cela ne sera pas terminé avant le 31 décembre 2014 : Dans ce cas vous devez, avant le 31 décembre 2014, informer le Préfet de votre département, là aussi par courrier recommandé avec avis de réception, d’un engagement sur l’honneur de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAp) dans l’année suivant la parution des ordonnances, soit avant le 28 septembre 2015.Une fois la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée déposée le Préfet aura 4 mois pour le valider, la non réponse de sa part au bout de ce délai vaut accord.Dès lors vous aurez, selon la durée que vous aurez choisie (entre 1 et 3 ans) pour effectuer les travaux dans les temps impartis.

Si vous devez cesser totalement votre activité professionnelle dans les 12 mois qui suivent la publication de l’ordonnance, vous n’avez pas à déposer d’AdAp, mais vous devez informer le Préfet de la date de votre cessation d’activité (LRAR).

Les demandes de dérogation peuvent se faire par l’intermédiaire du Cerfa 13824-02-case 5

  • Si votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine,
  • S’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux,
  • S’il y a une disproportion manifeste de leurs coûts. Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise. À charge pour chacun de prouver cette disproportion… et pour une commission ad hoc de trancher.
  • Si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité sur les parties communes, dans le local que vous occupez, la dispense est automatique. Cette excuse ne vaudra pas, en revanche, pour ceux qui voudraient ensuite reprendre le cabinet, qui devront prouver qu’ils ne peuvent pas s’installer ailleurs ou choisir un autre cabinet.
Bandeau EGR
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