Accessibilité : dernières News !!!

 

·La déclaration sur l’honneur à adresser au Préfet avant le 31 décembre 2014 pour les établissements qui n’ont pas entrepris ou n’ont pas terminé leurs travaux au 31 décembre N’EST PLUS D‘ACTUALITE Seule persiste pour les confrères dont les locaux sont en accessibilité l‘obligation d’adresser au Préfet une attestation sur l’honneur de mise en accessibilité avant le 1er mars 2015.

Le Préfet considèrera, au 1er mars 2015, que tous les propriétaires qui n’auront pas adressé cette attestation ne sont donc pas aux normes et devront déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015. · Le dépôt de l’AdAp incombera au propriétaire du local, donc deux cas de figure :

– Vous êtes à la fois exploitant et propriétaire, c’est vous qui devrez déposer et assurer le suivi de l’AdAp

– Vous êtres exploitant et non propriétaire du local, le dépôt et le suivi de l’AdAp incombe à votre propriétaire, SAUF si votre bail de location prévoit que cette charge vous incombe. Ceci implique qu’en cas de société civile et immobilière c’est elle qui, en tant que propriétaire, devra déposer et suivre l’AdAp Vous trouverez, sur le site du Ministère de l’énergie, du développement durable et de l’écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html (menu de gauche)

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