Accessibilité des locaux professionnels : Attentions aux sanctions

« La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Pour rappel, tous les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015, pour engager une démarche de mise en accessibilité aux personnes handicapées. Or le premier bilan, trois mois après cette date limite, montre que près d’un établissement concerné sur deux n’a pas encore engagé la mise en conformité pour l’accueil des personnes handicapées de ses locaux. »
Des sanctions pénales sont prévues en cas de :
• Dépôt non justifié de l’Ad’AP après le 27/09/2015 : 1.500 € pour un ERP de 5ème catégorie isolé, 5.000 € dans les autres cas.
• Absence d’Ad’AP et non-respect de la réglementation : 45.000 € (montant multiplié par 5 pour une personne morale) et fermeture administrative de l’établissement.
• Fausse attestation d’accessibilité : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € maximum

Le Syndicat National des Médecins Rhumatologues appelle donc tous les médecins libéraux concernés à faire le nécessaire.